CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site phoenixcouture.store, exploité sous le nom commercial Phoenix Couture.
Article 1 – Identification du vendeur
Le vendeur est :
PHOENIX SOLUTIONS
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 100 €
149 Avenue du Maine
75014 Paris
France
SIREN : 108 997 156
SIRET : 108 997 156 00014
RCS de Paris
TVA intracommunautaire : FR18108997156
Présidente : Hasna Sakhi
E-mail : contact@phoenixcouture.store
Site : phoenixcouture.store
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes de produits effectuées sur phoenixcouture.store par des consommateurs.
Elles définissent les droits et obligations de PHOENIX SOLUTIONS et du client dans le cadre de la vente à distance.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider définitivement sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV applicables au moment de l’achat.
Article 3 – Capacité du client
Le client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat de vente ou agir avec l’autorisation de son représentant légal lorsque celle-ci est requise.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande.
Article 4 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur phoenixcouture.store au moment de la consultation.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit concerné.
PHOENIX SOLUTIONS apporte le plus grand soin possible à la présentation des caractéristiques, dimensions, matières, fonctionnalités et visuels.
Les photographies n’ont toutefois pas de valeur contractuelle lorsqu’une différence mineure de couleur, de finition ou de présentation résulte notamment de l’écran utilisé ou du procédé de fabrication.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Prix
Les prix sont affichés en euros.
Sauf mention contraire, les prix applicables aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises.
Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Le prix facturé au client correspond au prix affiché lors de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
PHOENIX SOLUTIONS peut modifier ses prix à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 6 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer son achat, il dispose de la possibilité de vérifier :
-
les produits sélectionnés ;
-
les quantités ;
-
le prix ;
-
les éventuels frais de livraison ;
-
son adresse de livraison ;
-
ses informations de facturation.
Le client peut corriger les éventuelles erreurs avant validation.
La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation est adressée au client après validation de la commande.
Article 7 – Refus ou annulation d’une commande
PHOENIX SOLUTIONS peut refuser ou suspendre une commande lorsqu’un motif légitime le justifie, notamment :
-
suspicion de fraude ;
-
utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;
-
incident de paiement ;
-
informations manifestement erronées ;
-
impossibilité d’exécuter la commande ;
-
commande manifestement anormale.
Les droits du consommateur prévus par la loi restent applicables.
Article 8 – Paiement
Le règlement est effectué au moyen des méthodes de paiement proposées sur phoenixcouture.store lors du passage de la commande.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Les transactions peuvent être traitées par un prestataire de paiement indépendant.
PHOENIX SOLUTIONS ne conserve pas les données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par un prestataire de paiement sécurisé.
Article 9 – Disponibilité
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient indisponible après validation de la commande, le client en est informé.
Lorsqu’aucune solution de remplacement acceptée par le client ne peut être proposée, les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées conformément à la réglementation applicable.
Article 10 – Livraison
La commande est livrée à l’adresse renseignée par le client.
Le client doit s’assurer de l’exactitude de son nom, de son adresse, du code postal et de toute information nécessaire à la livraison.
Les frais et modalités de livraison applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Lorsque le vendeur indique un délai ou une date de livraison, il s’engage à respecter ce délai sous réserve des circonstances légalement admises.
À défaut de date ou de délai spécifique convenu, les règles prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Article 11 – Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, si celle-ci n’intervient toujours pas, demander la résolution du contrat.
Les demandes peuvent être adressées à :
Article 12 – Réception
Lors de la réception du colis, le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit.
En présence d’un produit endommagé, incomplet ou différent du produit commandé, le client doit contacter le service client afin qu’une solution puisse être mise en œuvre.
Cette procédure commerciale ne limite aucun droit légal du consommateur.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter.
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision.
La demande doit être adressée à :
Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur le site ou effectuer toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Article 14 – Retour des produits après rétractation
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner les produits dans le délai légal applicable.
Les articles doivent être correctement protégés pour le transport.
Le consommateur est autorisé à manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles qui seraient normalement nécessaires.
Article 15 – Frais de retour
Lorsque la réglementation le permet et que le consommateur en a été informé avant la commande, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont supportés par le consommateur.
En revanche, lorsqu’un produit est défectueux, non conforme ou incorrectement expédié, les règles relatives aux garanties légales demeurent applicables.
Article 16 – Remboursement en cas de rétractation
Lorsqu’une rétractation valable est exercée, PHOENIX SOLUTIONS rembourse les sommes dues conformément au Code de la consommation.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès permettant d’utiliser un autre moyen sans frais pour le consommateur.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition lorsque la réglementation le permet.
Article 17 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats pour lesquels la loi prévoit une exception.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :
-
les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
-
les biens clairement personnalisés ;
-
certains produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
certains biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 18 – Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Cette garantie s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Pour les biens concernés, le consommateur dispose des droits prévus par la réglementation en vigueur lorsque le produit délivré n’est pas conforme au contrat.
Le vendeur demeure responsable de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Article 19 – Garantie contre les vices cachés
Le consommateur peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut être invoquée lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Article 20 – Service client
Pour toute question concernant un produit, une commande, une livraison, un retour ou un remboursement :
Le client est invité à indiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
Article 21 – Données personnelles
Les données communiquées par le client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur phoenixcouture.store.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
-
traiter les commandes ;
-
gérer les paiements ;
-
organiser les livraisons ;
-
assurer le service après-vente ;
-
prévenir les fraudes ;
-
satisfaire aux obligations légales et comptables.
Article 22 – Force majeure
La responsabilité d’une partie ne pourra être engagée lorsqu’un manquement résulte d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Article 23 – Réclamations et règlement amiable
En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter préalablement PHOENIX SOLUTIONS :
Une solution amiable sera recherchée chaque fois que cela est possible.
Le consommateur dispose également, après réclamation écrite préalable auprès du professionnel et en cas d’échec de cette démarche, du droit de recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation applicable dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 24 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne des protections impératives dont il peut bénéficier en vertu de la législation applicable à sa situation.
Article 25 – Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Article 26 – Modification des CGV
PHOENIX SOLUTIONS peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où cette commande est définitivement validée.