POLITIQUE DE RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Dernière mise à jour : septembre 2026
La présente Politique de retours et remboursements s’applique aux commandes passées auprès de Phoenix Couture, exploité par PHOENIX SOLUTIONS.
1. Droit légal de rétractation
Lorsqu’il achète à distance en qualité de consommateur, le client dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, les règles prévues par le Code de la consommation concernant le point de départ du délai sont applicables.
Le consommateur n’a pas besoin de motiver sa décision.
2. Comment demander un retour
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit envoyer avant l’expiration du délai une déclaration claire à :
Le message doit idéalement comporter :
-
le nom du client ;
-
le numéro de commande ;
-
le produit concerné ;
-
la date de réception ;
-
une déclaration claire indiquant la volonté de se rétracter.
Le formulaire de rétractation disponible sur phoenixcouture.store peut également être utilisé.
3. Retour du produit
Après notification de la rétractation, le produit doit être retourné dans le délai prévu par la réglementation.
Le produit doit être suffisamment protégé afin d’éviter sa détérioration pendant le transport.
Lorsque des accessoires ou composants ont été livrés avec le produit, ils doivent également être retournés.
4. État du produit
Le consommateur est autorisé à examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une utilisation excessive susceptible de provoquer une dépréciation du produit peut engager la responsabilité du consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Le simple fait d’avoir ouvert un emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation, sauf lorsqu’une exception prévue par la loi s’applique.
5. Frais de retour
Lorsque le client exerce son droit de rétractation sur un produit conforme, les frais directs de retour peuvent rester à sa charge lorsqu’il en a été informé conformément à la réglementation.
Cette disposition ne s’applique pas de la même manière lorsqu’un produit est défectueux, non conforme ou envoyé par erreur.
6. Produit défectueux
Si un produit présente un défaut, le client peut contacter :
Le client peut joindre des photographies ou vidéos permettant d’identifier le problème afin de faciliter le traitement de sa demande.
La demande sera traitée conformément aux garanties légales applicables.
7. Mauvais produit reçu
Lorsqu’un produit différent de celui commandé est reçu, le client doit contacter le service client.
PHOENIX SOLUTIONS organise une solution adaptée conformément à ses obligations légales.
Le consommateur n’a pas à supporter les conséquences financières d’une erreur imputable au vendeur.
8. Produit incomplet
Si un produit est reçu avec une pièce ou un accessoire manquant, le client doit contacter :
PHOENIX SOLUTIONS pourra demander des éléments permettant de vérifier la situation et proposer une solution appropriée.
9. Colis endommagé
En cas de colis endommagé, il est recommandé au client de conserver :
-
l’emballage ;
-
l’étiquette de transport ;
-
le produit ;
-
les photographies montrant le dommage.
Ces éléments pourront être utiles pour traiter la réclamation auprès du transporteur.
10. Remboursement après rétractation
Lorsqu’une rétractation valable est exercée, les sommes dues au consommateur sont remboursées conformément au Code de la consommation.
Le remboursement comprend les sommes devant légalement être remboursées, y compris les frais de livraison standard lorsqu’ils sont concernés par les règles légales relatives à la rétractation.
Les éventuels coûts supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé peuvent être exclus du remboursement lorsque la loi le permet.
11. Délai de remboursement
Le remboursement intervient dans le délai légal applicable à compter de la notification de la rétractation.
Pour une vente de biens, PHOENIX SOLUTIONS peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements lorsque la loi le prévoit.
12. Mode de remboursement
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur permettant un autre moyen.
Le consommateur ne supporte pas de frais du seul fait de ce remboursement.
13. Exceptions
Le droit de rétractation peut être exclu dans les situations prévues par le Code de la consommation.
Il peut notamment s’agir, selon les circonstances :
-
de produits confectionnés selon les spécifications du client ;
-
de produits nettement personnalisés ;
-
de produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
-
de certains produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
L’exception n’est appliquée que lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.
14. Garanties légales
La présente politique ne limite en aucune manière :
-
la garantie légale de conformité ;
-
la garantie contre les vices cachés ;
-
les autres droits impératifs reconnus au consommateur.
15. Contact
Pour toute demande relative à un retour ou remboursement :
Phoenix Couture – PHOENIX SOLUTIONS
149 Avenue du Maine
75014 Paris
France